CGDV

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LIYA S. au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé à 8 rue du Mesnil Saint-Denis 78310 Coignières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 884 932 054 ci-après dénommée « LIYA S. » et gérant le site www.liya-s.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.liya-s.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LIYA S. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.liya-s.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.liya-s.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société LIYA S. conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.liya-s.com de la société LIYA S., dans la limite des stocks disponibles. La société LIYA S. se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.liya-s.com est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LIYA S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 75 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 75 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 5 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour toute commande, l’acheteur doit renseigner des informations personnelles sur le site www.liya-s.com. L’acheteur a aussi la possibilité de créer un compte depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LIYA S. propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de LIYA s., dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société LIYA S. expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou STRIPE) :l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LIYA S. lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société LIYA S., il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 8 rue du Mesnil Saint-Denis 78310 Coignières; soit par email à l’adresse suivante : contact@liya-s.com, soit par téléphone au (+33)0669068974.

Article 5. Réserve de propriété

La société LIYA S. conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation et retour

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (du lundi au dimanche, y compris jours fériés et chômés) à compter de la date de réception de la Commande par le Client. Le délai commence à courir au début de la première heure du jour suivant la réception de la Commande et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de quatorze (14) jours calendaires précité. Dans l’hypothèse où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit avertir au préalable la société Liya S. par mail (contact@liya-s.com) afin que celle-ci lui indique l’adresse à laquelle expédier le Produit. Le Client doit renvoyer le Produit commandé dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé/ouvert (l’opercule doit toujours être présente), avec les références de la Commande initiale. Le retour des Produits est à la charge et aux risques du Client, à qui il appartient notamment d’emballer les Produits avec soin de sorte à ce qu’ils ne soient pas endommagés pendant le transport de retour. Il est également fortement recommandé au Client d’utiliser un moyen permettant la traçabilité du retour, de sorte à ce qu’il dispose d’une preuve d’expédition et de réception par la Société, et puisse le cas échéant se retourner contre son transporteur en cas de perte ou dommage pendant le transport de retour.

La Société remboursera le Client du Prix Total versé pour la Commande ayant fait l’objet d’une rétractation par le Client dans les conditions ci-dessus, en utilisant la méthode de paiement originale, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le(s) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.

La Société se réserve le droit de refuser le remboursement de Produits ayant été utilisés/ouverts.

Article 7. Livraison de la commande

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les commandes sont effectuées par La Poste COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou en Point Relais La Poste.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la Commande par le Client et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks du Produit commandé ou du mode de livraison sélectionné par le Client.

Les délais de livraison avec l’option La Poste COLISSIMO sont de 2 à 3 jours.

Les délais de livraison avec l’option Point Relais La Poste sont de 2 à 5 jours.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi – hors jours fériés ou chômés) et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement d’une Commande.

Le délai de livraison court à compter de la date de confirmation de la Commande par la Société.

Le montant des frais de livraison sont inclues dans le Prix Total et sont indiqués au Client pour qu’il puisse les consulter et valider avant validation définitive de la Commande.

Les risques sur les Produits sont transférés au Client à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Produits livrés à réception.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaire, voire de refuser le colis lorsqu’il est endommagé à la livraison.

En cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) commandé(s) en raison du transport, le Client s’engage à en informer dans les plus brefs délais la Société par courrier électronique à l’adresse contact@liya-s.com ou par courrier postal (recommandé avec demande d’accusé à de réception) à l’adresse Liya S. – 8 rue du mesnil St-Denis 78310 Coignières.

La Société ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison qui serait dû au Client (par exemple, informations de livraisons incomplètes ou inexactes communiquées au moment de la Commande, ne permettant pas d’effectuer la livraison telle que prévue) ou à un cas de force majeure.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société LIYA S. bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LIYA S. qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 8 rue du Mesnil Saint-Denis 78310 Coignières, dans un délai de quatorze jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société LIYA S., dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.liya-s.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LIYA S. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société LIYA S. s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 8 rue du Mesnil Saint-Denis 78310 Coignières.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.